Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises sont dans l'obligation de déclarer l'identité du conducteur pour les infractions* commises avec un véhicule de société, dans un délai de 45 jours à réception du procès-verbal.
À défaut, le chef d'entreprise, en tant que représentant légal, sera personnellement condamné à régler une contravention de 4ème classe. Le risque financier pour les chefs d'entreprises n'est pas négligeable (de 750 € par infraction pour les personnes physiques à 3750 € pour les personnes morales).
En quelques clics, le conducteur s'identifie sur Kiconduit.com lorsqu'il prend possession du véhicule et au retour de celui-ci. Le chef d'entreprise a une lisibilité des conducteurs de sa flotte de véhicules en temps réel et un historique sur plusieurs mois.
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* Le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 en fixe la liste (y compris les infractions constatées par un radar automatique) : port d'une ceinture de sécurité, usage du téléphone tenu en main, usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, circulation sur les bandes d´arrêt d'urgence, respect des distances de sécurité, franchissement et chevauchement des lignes continues, signalisations imposant l'arrêt des véhicules, vitesses maximales autorisées, dépassement, engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt à un feu de signalisation réservé aux cycles et cyclomoteurs. Source www.service-public.fr